Conditions générales de ventes

Article-1 - Champ d’application

Toute prestation réalisée par CDGSA est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du client, avant toute commande, avec le devis.

En conséquence, passer commande vaut adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, CDGSA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.

CDGSA représenté par Christophe Ducourret-Gravereau propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat administratif et de communication. Ces prestations peuvent être réalisées soit au domicile de CDGSA, soit dans les bureaux/domicile des clients en fonction de l’accord au préalable des deux parties.

Article-2 - Devis/Commande

Etablissement du devis

Pour chaque demande d’intervention ponctuelle ou régulière, CDGSA établi un devis gratuit dans les 24h et sans engagement contenant les détails de la prestation à réaliser.

Le devis fait mention de la description de la prestation, des tarifs, des conditions de paiement et de livraison, ainsi que toutes conditions particulières discutées au préalable avec le Client.

Cette proposition de prix, valable 1 mois, est établie en deux exemplaires : un pour le client, l’autre pour le prestataire.

Validation du devis

La signature du devis par le Client, précédée de la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et approuvé » fait office de bon de commande et vaut acceptation, des Conditions Générales de Vente. L’intervention ne débutera qu’une fois toutes les informations nécessaires fournies par le Client et le devis dûment signé.

Acompte

Si le montant du devis est supérieur à 100 €, un acompte égal à 30% du montant total du devis sera demandé en début de mission. La prestation ne peut pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé au prestataire l’acompte qui lui est demandé.

Quelle qu’en soit la cause, si le client annule une commande, l’acompte versé, ne sera pas restitué. Les informations livrées pour exécuter la tâche seront restituées au client, mais le travail en cours de réalisation sera conservé par CDGSA.

Chaque annulation de commande se fera obligatoirement par téléphone ou mail, au moins 24h, avant pour une intervention ponctuelle chez le client ou 24h avant la date prévue de remise du travail pour toutes les autres tâches.

Article-3 - Tarif

Les tarifs sont nets, exprimés en euros et non soumis à TVA. « TVA. Non-applicable, art.293 B du CGI »

Les prix peuvent être révisés chaque année au 1er janvier et peuvent faire l’objet d’une modification. Toutefois, aucune révision de prix ne sera affectée aux devis préalablement acceptés.

Pour les prestations sur le site du Client, des frais de déplacement, aller/retour, seront facturés au Client, si la distance dépasse 5 km du domicile de CSDGSA, au barème kilométrique en vigueur.

Les frais d’affranchissements, appels de numéros spéciaux, et frais annexes sont à la charge du Client.

Un barème dégressif sera appliqué selon le nombre d’heures effectuées chez le Client.

Une majoration de 50% sera appliquée pour le travail le week-end et jours fériés, 30 % pour les travaux devant être livrés dans la journée, sous réserve de disponibilité.

Article -4 - Exécution de la commande

Pour assurer la réalisation de la commande, le Client met à disposition de CDGSA, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des travaux.

Les prestations seront livrées via le support préalablement convenu avec le Client, soit par e-mail soit par courrier postal. Dans le cas d’un envoi par voie postale, une participation aux frais de port sera demandée et incluse dans le devis avant son acceptation.

Tout retard n’autorise en aucun cas de la part du client d’annuler la commande, de minorer la facturation ou encore de bénéficier de dommages et intérêts. Tout document ne pouvant être traité (document manuscrit illisible, support informatique défaillant …) pourra faire l’objet de l’annulation de la commande.

Article-5 - Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. CDGSA s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le Client, en dehors de la prestation prévue sur le devis, entraînera une facturation supplémentaire.

Article-6 - La facturation et condition de règlement

La facture sera établie et remise au Client, en fin de mission ou en fin de mois selon le type de prestations commandées.

Le règlement pourra être effectué soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Christophe Ducourret-Gravereau, soit par virement.

Article-7 - réserve et propriété

Les travaux réalisés au domicile de Christophe Ducourret-Gravereau seront restitués contre le paiement du client.

Toutes créations graphiques et/ou photographiques réalisées dans le cadre de supports de communications, restent la propriété de Christophe Ducourret-Gravereau, au titre des droits d’auteur, mais il consent à leur utilisation par le Client, jusqu’à fin de vie du support. Toute réédition du support de communication avec ces éléments graphiques, devra être soumise à l’approbation de son créateur Christophe Ducourret-Gravereau, par simple demande écrite.

Article-- 8 - Natures et obligations  

Pour l’accomplissement des prestations, CDGSA s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art et des règlementations en vigueur.

CDGSA s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de la prestation. Tous les fichiers originaux, créés par CDGSA seront conservés un an, avant destruction. Ils pourront être retournés au client, sur simple demande.

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.

Article-9 - Disponibilité

Le Client ne pourra apparaître comme un donneur d’ordre. 

CDGSA effectue ses prestations selon sa disponibilité et celle du client.

En cas de déplacement sur site, il convient au Client de contacter CDGSA au moins 48 heures, avant le début souhaité de la prestation, pour vérifier sa disponibilité.

Les prestations prévues seront réalisées après accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Christophe Ducourret-Gravereau et de la demande du client. Au domicile de CDGSA, les horaires de travail sont du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Pour une intervention chez le Client, une durée minimum de 2h de prestation sera retenue.

Article-10 - Responsabilité

CDGSA met les moyens nécessaires concernant la préservation des fichiers ou documents fournis par le client. CDGSA est assuré auprès de la compagnie AVIVA.

CDGSA s’engage à respecter les délais demandés par le Client à condition que celui-ci ait fourni les documents ou fichiers dans les délais notés sur le bon de commande.

Article-11 - Confidentialité

CDGSA s’engage à respecter la confidentialité des données, informations ou documents fournis par le client.

La responsabilité de CDGSA ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, CDGSA des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article-11 - Juridiction

CDGSA donnera toujours la priorité à la discussion, pour trouver une solution à l’amiable dans tous les litiges.

Si le litige ne trouve pas de solution amiable, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, il sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.